Commentaires pour upvox http://www.upvox.fr Le Blog de l'Union Patronale du Var Sat, 27 Feb 2010 10:27:37 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.2.1 Commentaires sur Alerte à la TLPE ! par Pierre Bonfils Avocat à Paris http://www.upvox.fr/alerte-a-la-tlpe/comment-page-1/#comment-12 Pierre Bonfils Avocat à Paris Sat, 27 Feb 2010 10:27:37 +0000 http://www.upvox.fr/?p=3#comment-12 Suite... Quant à la rétroactivité de la TLPE à La Valette, il faut savoir que si cette commune était déjà assujettie en 2008 à l'une des précédentes taxes en vigueur, soit sur la publicité, soit sur les emplacements publicitaires fixes, l'application de la nouvelle de la TLPE est automatique sans délibération du conseil municipal. En ce cas, le taux 2009 était de 15 euros si le conseil municipal n'a pas fixé de tarif dérogatoire personnalisé. En revanche, si la mairie veut faire rétroagir un tarif dérogatoire supérieur aux 15 euros ci-dessus, ce n'est pas possible. Suite…

Quant à la rétroactivité de la TLPE à La Valette, il faut savoir que si cette commune était déjà assujettie en 2008 à l’une des précédentes taxes en vigueur, soit sur la publicité, soit sur les emplacements publicitaires fixes, l’application de la nouvelle de la TLPE est automatique sans délibération du conseil municipal. En ce cas, le taux 2009 était de 15 euros si le conseil municipal n’a pas fixé de tarif dérogatoire personnalisé. En revanche, si la mairie veut faire rétroagir un tarif dérogatoire supérieur aux 15 euros ci-dessus, ce n’est pas possible.

]]> Commentaires sur Alerte à la TLPE ! par Pierre Bonfils Avocat à Paris http://www.upvox.fr/alerte-a-la-tlpe/comment-page-1/#comment-11 Pierre Bonfils Avocat à Paris Sat, 27 Feb 2010 10:22:55 +0000 http://www.upvox.fr/?p=3#comment-11 Le 27 février 2010 Bonjour à toutes et tous, Je réponds à Véronique Parre. Tout ce qui est derrière les vitrines commerciales, soit apposé sur un support, soit "adhésivé" sur mais derrière la vitrine est exonéré de la TLPE si le local est un local commercial de vente ou de prestation de services. Cf. arrêt du Conseil d'Etat Zara France 28 octobre 2009. Ne vous inquiétez pas et tenez bon face à la mairie et à la Trésorerie ! 3 rue Jeanne Hachette 75015 Paris 01 45 32 78 82 Pierre.Bonfils@wanadoo.fr Le 27 février 2010

Bonjour à toutes et tous,

Je réponds à Véronique Parre. Tout ce qui est derrière les vitrines commerciales, soit apposé sur un support, soit « adhésivé » sur mais derrière la vitrine est exonéré de la TLPE si le local est un local commercial de vente ou de prestation de services.

Cf. arrêt du Conseil d’Etat Zara France 28 octobre 2009.

Ne vous inquiétez pas et tenez bon face à la mairie et à la Trésorerie !

3 rue Jeanne Hachette
75015 Paris

01 45 32 78 82 Pierre.Bonfils@wanadoo.fr

]]> Commentaires sur Alerte à la TLPE ! par admin http://www.upvox.fr/alerte-a-la-tlpe/comment-page-1/#comment-10 admin Thu, 25 Feb 2010 14:13:24 +0000 http://www.upvox.fr/?p=3#comment-10 Hélas cette taxe s'applique à compter du 1er janvier 2009. Les surfaces taxables doivent etre déclarées avant le 1er mars de chaque année pour un recouvrement à compter du 1er septembre de la meme année. Le texte ne fixe pas de date limite pour le recouvrement aussi une mairie peut recouvrer la taxe de l'année N en N+1. Les surfaces taxables sont celles qui sont visibles depuis toutes voies ouvertes à la circulation publiques(voie publique ou privée)... La mairie de la valette est une des communes qui a mis en place l'exonération des enseignes juquà 7 m2 ce qui n'est pas le cas d'autres communes. Il faut savoir aussi que les taux fixés par la loi peuvent etre majorés ou <strong>minorés</strong>. Peut etre faut il le rappeler aux conseils municipaux pour 2011 qui doivent le décider avant le premier juillet de chaque année pour l'année suivante!! Marie Christine B. Hélas cette taxe s’applique à compter du 1er janvier 2009.
Les surfaces taxables doivent etre déclarées avant le 1er mars de chaque année pour un recouvrement à compter du 1er septembre de la meme année.

Le texte ne fixe pas de date limite pour le recouvrement aussi une mairie peut recouvrer la taxe de l’année N en N+1.

Les surfaces taxables sont celles qui sont visibles depuis toutes voies ouvertes à la circulation publiques(voie publique ou privée)…
La mairie de la valette est une des communes qui a mis en place l’exonération des enseignes juquà 7 m2 ce qui n’est pas le cas d’autres communes.

Il faut savoir aussi que les taux fixés par la loi peuvent etre majorés ou minorés. Peut etre faut il le rappeler aux conseils municipaux pour 2011 qui doivent le décider avant le premier juillet de chaque année pour l’année suivante!!
Marie Christine B.

]]> Commentaires sur Alerte à la TLPE ! par VINCENTELLI http://www.upvox.fr/alerte-a-la-tlpe/comment-page-1/#comment-9 VINCENTELLI Thu, 25 Feb 2010 08:49:50 +0000 http://www.upvox.fr/?p=3#comment-9 Je suis tres interessée par le courrier RAR de MR VILLEMAGNE,car effectivement je n'ai pas encore lu le texte de prés et notre mairie de la Valette, veut nous obliger à payer cette taxe rétroactivement sur 2009, sans que l'on puisse définir la superficie d'enseigne, puisqu'elle a missionné une entre prise privée qui a fait un relevé détaillé avec photo de tous éléments taxables relatif à cette nouvelle taxe. Nous avons bien demandé à être taxé sur 2010, mais ils nous confirment que ce sera sur 2009; nous ne payions pas de taxe de publicité auparavant, contrairement à nos autres magasins sur d'autres communes. Car cette taxe remplace l'ancienne taxe de publicité sur les enseignes lumineuse, et pub sur voirie, alors que nous sommes situé sur un parking privé mais nos anciennes sont visibles de la route!! Je suis tres interessée par le courrier RAR de MR VILLEMAGNE,car effectivement je n’ai pas encore lu le texte de prés et notre mairie de la Valette, veut nous obliger à payer cette taxe rétroactivement sur 2009, sans que l’on puisse définir la superficie d’enseigne, puisqu’elle a missionné une entre prise privée qui a fait un relevé détaillé avec photo de tous éléments taxables relatif à cette nouvelle taxe. Nous avons bien demandé à être taxé sur 2010, mais ils nous confirment que ce sera sur 2009; nous ne payions pas de taxe de publicité auparavant, contrairement à nos autres magasins sur d’autres communes. Car cette taxe remplace l’ancienne taxe de publicité sur les enseignes lumineuse, et pub sur voirie, alors que nous sommes situé sur un parking privé mais nos anciennes sont visibles de la route!!

]]> Commentaires sur Alerte à la TLPE ! par Pierre VILLEMAGNE http://www.upvox.fr/alerte-a-la-tlpe/comment-page-1/#comment-8 Pierre VILLEMAGNE Fri, 19 Feb 2010 14:23:06 +0000 http://www.upvox.fr/?p=3#comment-8 D'après le texte de loi concerné, il semble que la mairie de Brignoles applique la TLPE un an trop tôt en fonction de la date de l'arrêté municipal instaurant la mise en place de la TLPE. J'ai adressé en RAR une réclamation en ce sens à la trésorerie qui a fait suivre à M. le Maire. Je tiens une copie de mon courrier à disposition des chefs d'entreprise intéressés. Relisez bien la loi et faites-vous votre opinion. Pour moi, c'est clair, à Brignoles l'année 2009 n'est pas imposable, or les avis d'imposition ont été établis au titre de l'année 2009 ! Pierre VILLEMAGNE D’après le texte de loi concerné, il semble que la mairie de Brignoles applique la TLPE un an trop tôt en fonction de la date de l’arrêté municipal instaurant la mise en place de la TLPE. J’ai adressé en RAR une réclamation en ce sens à la trésorerie qui a fait suivre à M. le Maire. Je tiens une copie de mon courrier à disposition des chefs d’entreprise intéressés. Relisez bien la loi et faites-vous votre opinion. Pour moi, c’est clair, à Brignoles l’année 2009 n’est pas imposable, or les avis d’imposition ont été établis au titre de l’année 2009 !

Pierre VILLEMAGNE

]]> Commentaires sur Alerte à la TLPE ! par Parre Véronique http://www.upvox.fr/alerte-a-la-tlpe/comment-page-1/#comment-7 Parre Véronique Fri, 19 Feb 2010 12:21:34 +0000 http://www.upvox.fr/?p=3#comment-7 Qu'en est-il des enseignes ou affiches situées à l'intérieur des vitrines de commerces et visibles de l'extérieur? Qu'en est-il de la croix verte d'une pharmacie? Je préfèrerais que les auteurs de "messages publicitaires intempestifs et non désirés" arrivant sur mon ordi soient taxés!! Qu’en est-il des enseignes ou affiches situées à l’intérieur des vitrines de commerces et visibles de l’extérieur?
Qu’en est-il de la croix verte d’une pharmacie?

Je préfèrerais que les auteurs de « messages publicitaires intempestifs et non désirés » arrivant sur mon ordi soient taxés!!

]]> Commentaires sur Alerte à la TLPE ! par FRANCOIS http://www.upvox.fr/alerte-a-la-tlpe/comment-page-1/#comment-6 FRANCOIS Fri, 19 Feb 2010 10:24:13 +0000 http://www.upvox.fr/?p=3#comment-6 Pourquoi toujours une telle inflation des taxes ? A quand des décisions annoncées localement d'économies drastiques en ces temps de disette ? Nos élus doivent prendre conscience qu'ils vont à nouveau pénaliser l'équilibre financier de nombreuses TPMI/TPME. Les grands groupes auront toujours les moyens de s'adapter. Est-ce bien le moment d'en rajouter une couche ? Pourquoi alors ne pas taxer également la Poste, les Recettes des Finances, les Centres des Impôts, les Mairies qui affichent LIBERTE EGALITE FRATERNITE, la Sous Préfecture, la Communauté d'Agglomération, le Conseil Général et autres institutions largement "logotisées" ??? Cette taxe serait-elle uniquement destinée aux commerces de proximité et petites entreprises privées pour permettre à nos concitoyens, par exemple, d'avoir une meilleure lisibilité de certaines activités commerciales d'Etat ? Mesdames et Messieurs les élus, nous vous prions d'être raisonnables ! Pourquoi toujours une telle inflation des taxes ? A quand des décisions annoncées localement d’économies drastiques en ces temps de disette ? Nos élus doivent prendre conscience qu’ils vont à nouveau pénaliser l’équilibre financier de nombreuses TPMI/TPME. Les grands groupes auront toujours les moyens de s’adapter. Est-ce bien le moment d’en rajouter une couche ? Pourquoi alors ne pas taxer également la Poste, les Recettes des Finances, les Centres des Impôts, les Mairies qui affichent LIBERTE EGALITE FRATERNITE, la Sous Préfecture, la Communauté d’Agglomération, le Conseil Général et autres institutions largement « logotisées » ???
Cette taxe serait-elle uniquement destinée aux commerces de proximité et petites entreprises privées pour permettre à nos concitoyens, par exemple, d’avoir une meilleure lisibilité de certaines activités commerciales d’Etat ?
Mesdames et Messieurs les élus, nous vous prions d’être raisonnables !

]]> Commentaires sur Alerte à la TLPE ! par admin http://www.upvox.fr/alerte-a-la-tlpe/comment-page-1/#comment-5 admin Thu, 18 Feb 2010 17:24:29 +0000 http://www.upvox.fr/?p=3#comment-5 La loi prévoit une exonération jusqu'à 7m2 que les communes peuvent porter à 12m2 mais elles peuvent aussi décider de ne pas appliquer l'exonération jusqu'à 7 m2 ... donc les communes sont les décideurs! Pour le nom il est considéré comme une enseigne commerciale. Les imprimeurs vont peut etre y perdre mais les poseurs d'enseignes vont avoir du travail avec les modifications de dimension d'enseignes à venir... Marie Christine B. La loi prévoit une exonération jusqu’à 7m2 que les communes peuvent porter à 12m2 mais elles peuvent aussi décider de ne pas appliquer l’exonération jusqu’à 7 m2 … donc les communes sont les décideurs!

Pour le nom il est considéré comme une enseigne commerciale.

Les imprimeurs vont peut etre y perdre mais les poseurs d’enseignes vont avoir du travail avec les modifications de dimension d’enseignes à venir…
Marie Christine B.

]]> Commentaires sur Alerte à la TLPE ! par Imprimeur http://www.upvox.fr/alerte-a-la-tlpe/comment-page-1/#comment-4 Imprimeur Thu, 18 Feb 2010 13:42:27 +0000 http://www.upvox.fr/?p=3#comment-4 et entre 0 et 12m2 est ce que la loi s'applique ? S'il n'y a que le nom de l'entreprise, est ce que cela s'applique ? Les formats des enseignes vont diminuer, cela va encore accroitre la baisse du CA des imprimeurs !!! et entre 0 et 12m2 est ce que la loi s’applique ?
S’il n’y a que le nom de l’entreprise, est ce que cela s’applique ?
Les formats des enseignes vont diminuer, cela va encore accroitre la baisse du CA des imprimeurs !!!

]]> Commentaires sur Alerte à la TLPE ! par admin http://www.upvox.fr/alerte-a-la-tlpe/comment-page-1/#comment-3 admin Tue, 16 Feb 2010 13:19:24 +0000 http://www.upvox.fr/?p=3#comment-3 Hélas pour la loi les enseignes sont: toutes inscriptions,formes ou images apposées sur un immeuble et relatives à une activité qui s'y exerce....sinon l'idée est intéresante et devrait motiver les conseils municipaux qui peuvent toujours faire des exonérations jusqu'à 7m2. Marie Christine B. Hélas pour la loi les enseignes sont: toutes inscriptions,formes ou images apposées sur un immeuble et relatives à une activité qui s’y exerce….sinon l’idée est intéresante et devrait motiver les conseils municipaux qui peuvent toujours faire des exonérations jusqu’à 7m2.
Marie Christine B.

]]>